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Si la personne refuse de consulter un autre avocat malgré l’indisponibilité de l’avocat qu’elle a choisi, les policiers pourront poursuivre leur interrogatoire.
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Tout comme dans les dossiers d’alcool au volant, un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est en train de commettre, ou a commis au cours des trois heures précédentes, une infraction relative à la conduite sous l’influence de la drogue, ou une combinaison d’alcool et de drogue, peut lui exiger d’effectuer, dans les meilleurs délais, des épreuves supplémentaires afin de déterminer si sa capacité de conduire est affaiblie par l’absorption de ces substances.
Le Conseil du Trésor semble redouter une perte de contrôle sur la gestion des projets de transportation collectif.
Safety des consommateurs Pratique illégale au niveau du prix Politique d’exactitude de prix
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Inscrite au tableau de l’ordre des avocats, Me Heniche travaille en tant qu’avocate criminaliste, en additionally d’accompagner nos clientele dans leurs demandes de pardon. Elle a toujours l’intérêt de ses clientele à cœur et fait preuve de minutie et d’empathie.
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